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je parle de la France

alors :  une chose dont on ne parle JAMAIS ? 

Est -ce que tous les frontaliers francais  qui travaillent en SUISSE en BELGIQUE en ALLEMAGNE en ESPAGNE  prennent leur retraite  à l'age du pays dans lequel ils travaillent ou la retraite française ET EUX AVEC QUI SONT ILS EN ACCORD ? 

  BELGIQUE 

SUISSE 

ALLEMAGNE

ESPAGNE  

ça DOITFAIRE QUELQUES MILLIONS DE FRANçAIS QUAND MËME  . . . NON ?

↓

MAIS c'est KOI donc le  49,3 ?

Et bien ON PARLE DE L' ARTICLE   49, alinéa 3, de la Constitution pour faire adopter la loi sur la réforme du code du travail sans passer par le vote du Parlement.   Souvent considéré comme une mesure d’exception, le recours au 49.3 fut pourtant fréquent sous la V^e République

ALORS DITES- MOI QUE DIT CE TEXTE  ?

IL S'agit de la CONSTITUTION de 1958.  Ce chapitre, qui s’étend des articles 34 à 51, met en place un ensemble de dispositions censées réguler les « rapports entre le Parlement et le gouvernement ». Parmi ceux-ci, donc, le fameux 49.3, qui dispose que :

je veux savoir est ce que tous les  jeunes CASSEUR d' HIER SOIR CONNAISSENT tout ça

????????

J'ai comme  un DOUTE

« Le premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

Concrètement, le conseil des ministres peut décider seul de l’adoption d’une loi sans passer par le Parlement, mais seulement une fois par session parlementaire pour un autre projet de loi.

Quelle est son utilité ?

Le 49.3 est utilisé lorsque les débats s’enlisent à l’Assemblée nationale ou que le gouvernement veut faire passer une loi dans l’urgence. C’est souvent un aveu de faiblesse face au Parlement, et un outil pour affirmer la primauté de l’exécutif. « L’expérience a conduit à prévoir, en outre, une disposition quelque peu exceptionnelle pour assurer, malgré les manœuvres, le vote d’un texte indispensable », considérait Michel Debré, un des auteurs de la Constitution, à propos du 49.3, en faisant référence à la lenteur des prises de décision sous la IV^e République.